19/03/2015  -  Juridique
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Le nouvel ordre public international français du mariage

Par sa décision en date du 28 janvier dernier, la Cour de cassation semble asseoir une nouvelle vision de l’ordre international français, faisant même fi des instructions ministérielles du 29 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

 

En effet : «deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa ré- sidence le permet».

En effet, suivant divers argumentaires, la Cour de cassation a jugé que «le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile.»

Par sa décision en date du 28 janvier dernier, la Cour de cassation semble asseoir une nouvelle vision de l’ordre international français, faisant même fi des instructions ministérielles du 29 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

 

 

Source : Net-iris.fr