08/09/2015  -  Fiscalité
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Le piège fiscal des donations entre pacsés

 

 

Entre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base d’un tarif progressif (allant de 5 à 45 % au-delà de 1 805 677 euros) après l’application d’un abattement de 80 724 euros. En clair, en dessous de cette somme, vous ne paierez pas de droits de mutation à titre gratuit.

 

Ces modalités d’imposition sont nettement plus favorables que celles applicables entre concubins, à savoir 60 % dès le premier euro sans abattement. Mais peu de personnes pacsées savent que le bénéfice de cet abattement de 80 724 euros est remis en cause s’ils se séparent au cours de l’année civile de conclusion de leur pacs ou lors de l’année suivante.

 

Nouvelle liquidation

 

Leur séparation conduit alors à procéder à une nouvelle liquidation des droits de donation sur la base du tarif applicable entre pacsés et entre époux, mais en faisant abstraction de l’abattement. Conséquence : cela rend exigible un supplément de droits de donation. Par contre, le décès de l’un des partenaires ou leur mariage entre eux ne modifie pas les modalités de calcul des droits afférents aux donations qu’ils ont pu se consentir. Une subtilité qui ne n’applique pas aux époux qui viendraient à divorcer rapidement après leur mariage. Il s’agit de l’une des différences entre la situation fiscale des époux et celle des pacsés.

 

 

Source: Le Monde