24/11/2016  -  Fiscalité
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Le programme fiscal d'Alain Jupé

Quelles réformes fiscales nous promettent les candidats à l’élection présidentielle  : revenus du travail ou du patrimoine, dividendes, plus-values, assurance-vie, immobilier, ISF  : les réponses d’Alain Juppé.

 

Impôt sur le revenu

 

. Retenue à la source : comptez-vous appliquer la réforme prévue ?

Les avantages de cette réforme sont minimes alors que l'immense majorité des contribuables sont mensualisés et que l'administration a mis en place la déclaration préremplie. En revanche, la réforme va introduire des lourdeurs considérables pour les entreprises, et ce n'est pas le moment de leur imposer ces charges nouvelles alors que la priorité est de les voir créer des emplois.

Cette réforme pénalise aussi ceux qui commencent à travailler et donc les plus jeunes puisqu'ils paieront l'impôt dès leur premier salaire au lieu de bénéficier du décalage actuel de dix-huit mois.

Enfin, il y a un risque très grave pour les contribuables s'il s'agit d'une première étape du rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG, machine fiscale infernale à broyer les classes moyennes, dont rêvent les socialistes.

C'est le gouvernement issu des élections de 2017 qui aura à décider de sa mise en oeuvre. Dès lors que cette analyse sera confirmée, je reviendrai sur cette réforme.

 

. Barème progressif : envisagez-vous des modifications ? Si oui lesquelles ?

Plutôt qu'une baisse indifférenciée, je concentrerai l'allègement de l'impôt sur le revenu sur les familles qui ont été les premières victimes de la politique fiscale menée par l'actuelle majorité. Le plafonnement du quotient familial sera ainsi relevé à 2.500 euros par demi-part supplémentaire, soit un effort de 2 milliards d'euros. Je mettrai aussi en oeuvre, un allégement de cotisations de 600 millions d'euros des particuliers employeurs.

Je propose de plus un mécanisme d'exonération fiscale et sociale pour les salariés qui verront leurs revenus augmenter en raison de la renégociation du temps de travail que je souhaite engager. J'en estime le coût à 2 milliards d'euros. Je soutiendrai également les travailleurs indépendants en réduisant leurs cotisations sociales de 2 milliards d'euros.

Au total, ce sont donc 6,6 milliards d'euros d'allégements de prélèvements obligatoires que je prévois pour les particuliers et notamment les classes moyennes.

Dès lors que des marges de manoeuvre budgétaires apparaîtront au cours de la mandature, j'irai plus plus loin dans la baisse de l'impôt sur le revenu. Mais promettre davantage aujourd'hui est irréaliste ou irresponsable car cela se traduirait par une nouvelle augmentation de la dette qui atteint déjà des sommets. Pour que les baisses d'impôts soient durables, il faut qu'à chaque Euro d'impôt en moins corresponde un Euro de dépense publique en moins.

 

Impôts sur l'épargne et le patrimoine

 

. Placement à revenus fixes : seront-ils toujours soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux de 15,5 % ? Sinon, comment seront-ils taxés ?

Je soumettrai les produits de placement à revenu fixe à un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu proche de 20 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux dont le taux resterait inchangé. Les contribuables qui y ont intérêt conserveront bien entendu la possibilité de soumettre ces revenus au barème progressif de l'impôt.

 

. Dividendes : seront-ils toujours soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux de 15,5 % Sinon, comment seront-ils taxés ? Envisagez-vous une modification de l'abattement de 40 % ?

Je soumettrai les dividendes à un taux forfaitaire proche de 20 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux dont le taux resterait inchangé. Les contribuables pourront opter pour l'imposition au barème s'ils y ont intérêt. L'abattement de 40 % s'appliquerait aux dividendes soumis au barème mais non à ceux qui seraient imposés au taux forfaitaire (comme c'était le cas avant 2013).

 

. Assurance-vie : envisagez-vous des modifications du régime fiscal de l'assurance-vie ? Si oui, lesquelles ?

L'assurance-vie est un des piliers de l'épargne des Français, et ils y sont très attachés. Les montants concernés sont importants et il faut se garder de bouleversements qui viendraient déstabiliser l'édifice. En revanche, il faut faire en sorte que cette épargne soit davantage consacrée à des placements de long terme et finance les entreprises, en particulier celles qui ont besoin de ressources pour grandir et qui nous font défaut. Cela peut se faire sans toucher au cadre fiscal, par des évolutions de la réglementation et du cadre prudentiel.

 

. Plus-values immobilières : seront-elles toujours soumises à un prélèvement forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 % ? Sinon, comment seront-elles taxées ? Envisagez- vous des modifications concernant les abattements applicables pour le calcul de l'impôt et/ou des prélèvements sociaux ?

Le régime d'imposition des plus-values immobilières sera préservé dans son architecture actuelle. Il y a eu trop de changements et en matière d'immobilier, il faut désormais de la stabilité.

 

. Plus-values de valeurs mobilières : seront-elles toujours soumises au barème progressif et aux prélèvements sociaux de 15,5 % Sinon, comment seront-elles taxées ? Envisagez-vous une modification des abattements ?

Les plus-values mobilières continueront d'être soumises au barème progressif de l'impôt lorsqu'elles sont détenues à court terme (moins de 2 ans). Au-delà de cette durée, j'instituerai un taux forfaitaire qui décroîtra fortement avec la durée de détention. Ainsi au bout de 6 ans de détention, la plus-value ne sera plus imposée qu'à hauteur de 23 % (en incluant les prélèvements sociaux). Pour les contribuables qui y auraient intérêt, l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu sera préservée.

 

ISF

 

. Envisagez-vous sa suppression ? Si oui, l'ISF sur le patrimoine imposable au premier janvier 2017 sera-t-il recouvré ?

L'ISF sera supprimé au premier janvier de l'année 2018. Pour 2017, l'ISF aura déjà été déclaré. En même temps que je supprimerai l'ISF je veillerai à transformer les dispositifs favorables de « l'ISF PME » et de « l'ISF dons » en réductions d'impôt sur le revenu pour un coût identique. Le financement de nos entreprises et des actions d'intérêt public permis par la réduction d'impôt au titre de l'ISF sera ainsi préservé.

 

Droits de succession et de donation

 

. Envisagez-vous des modifications concernant les abattements et/ou le barème de l'impôt ? Lesquelles ?

L'abattement en cas de donation à en héritier en ligne directe sera porté à 150.000 euros lorsque l'héritier a moins de 40 ans, et le délai entre deux donations raccourci à dix ans afin de soutenir la transmission des patrimoines vers les jeunes générations.

 

. Envisagez-vous des modifications concernant la transmission d'entreprise ? Lesquelles ?

Les problèmes d'imposition liés à la transmission d'entreprise se posent notamment au niveau de l'ISF et la suppression de cet impôt devrait améliorer la situation. Pour préserver la pérennité des entreprises lors des successions, notamment les ETI familiales, j'étudie la possibilité de suspendre le paiement des droits dès lors que les actifs concernés restent dans l'entreprise. Un tel mécanisme serait un progrès par rapport au « pacte Dutreil ».

 

 

Source : Les Echos