20/05/2015  -  Fiscalité
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Les autorités fiscales françaises tiennent à l’oeil les personnes partant à l'étranger

L’administration fiscale met aujourd’hui en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents, pour assurer un contrôle resserré de ces contribuables. Antérieurement à cet arrêté, le législateur a instauré l’article 167 bis du Code général des impôts, dit régime de « l’Exit-tax ». Dans le prolongement de cette mesure, un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en place par un arrêté ministériel en date du 8 avril 2015. Voilà qui ressemble fortement à la constitution d’un fichier mis en place au sein de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), sous la direction et le contrôle du Directeur Général des finances publiques. Il prévoit la conservation de ces données dans la base de l’administration pendant 8 ans pour les départs antérieurs au 1er janvier 2014, et pendant 15 ans pour les départs de France à compter du 1er janvier 2014, puis l’archivage pendant 3 ans dans ces deux cas.

 

 

Source : Club Patrimoine