09/04/2015  -  Juridique
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Les chèques arrivant sur un compte clos ne seront plus rejetés

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a transformé l’engagement volontaire des banques en obligation : son article 53, devenu l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, dit qu’»en cas de présentation d’un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l’établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l’ancien titulaire du compte qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l’ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation». Dans un avis rendu le 26 mars, le CCSF (comité consultatif du secteur financier ) propose que la banque d’arrivée demande à la banque de départ la liste des formules de chèques non débitées, et qu’elle la communique au client. La banque de départ devrait repérer, dans tous les chéquiers utilisés depuis treize mois, les formules qui n’ont pas été présentées à l’encaissement.

 

 

Source : Le Monde