02/01/2015  -  Juridique
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Les contrats d’assurance désormais résiliables à tout moment

Les décrets permettant de résilier un contrat d’assurance à tout moment seront publiés ce mercredi. Les contrats conclus en 2015 seront résiliables selon cette modalité. Pour les autres, elle entrera en vigueur à l’échéance.

Le ministère de l’Economie et des Finances a salué mardi dans un communiqué la publication d’un décret qui dès le premier janvier rendra possible la résiliation à tout moment des contrats d’assurances. Le décret, en application de la «loi consommation» datant du 17 mars 2014, doit paraître mercredi au Journal Officiel.

Les contrats d’assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu’ici, ils ne pouvaient l’être qu’à la date anniversaire.

Un mois après réception de la demande par l’assureur


Cette nouvelle faculté couvrira selon le communiqué l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites «affinitaires» qui flanquent un bien (électronique, électroménager...) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Pour tous les contrats conclus à partir du premier janvier


Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat.

Gagner en pouvoir d’achat


Jusqu’ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date an-niversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier.

«Les dépenses d’assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5% du budget des ménages», a rappelé Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée notamment de la Consommation, estimant que jusqu’ici «la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consomma-teurs puissent véritablement faire jouer la concurrence.» Elle a estimé que ce nouveau texte permettrait aux consommateurs de «gagner en pouvoir d’achat et/ou en service rendu».

 

 

Source : La Tribune