10/10/2014  -  Juridique
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Les députés adoptent en commission un amendement assujetissant les oeuvres d’art à l’ISF

 

 

Selon un communiqué de l’AFP, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement UDI au projet de budget 2015 assujetissant les oeuvres d’art à l’ISF, qui devra la semaine prochaine être de nouveau débattu dans l’hémicycle, selon des sources parlementaires concordantes.

 

Le rapporteur général du Budget, la socialiste Valérie Rabault, a apporté son soutien à cet amendement. « Sans réelle justification, les oeuvres d’art ont été délibérément exclues de l’assiette de l’Impôt de solidarité sur la fortune au moment de sa création en 1988 », ont argumenté mercredi les auteurs de l’amendement, les centristes Philippe Vigier, Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde, pour qui il « s’agit d’encadrer des pratiques et un marché spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création ».

 

Rappelons qu’aux termes de l’article 885 I du CGI, les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, notamment des tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins à la main, gravures, estampes et lithographies originales.

 

Vivement critiquée notamment à gauche, cette « exonération » des oeuvres d’art a, au cours des dernières collectifs budgétaires, déjà donné lieu au dépôt d’amendements proposant d’intégrer les dites oeuvres dans l’assiette de l’ISF. Ainsi, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale Christian Eckert avait fait polémique en annonçant dans une interview qu’il souhaitait présenter un amendement intégrant les oeuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

 

 

Source : Club Patrimoine