20/10/2014  -  Juridique
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Les députés mettent en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique

 

 

L’Assemblée nationale a voté jeudi dans le projet de budget 2015 la création d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, version réformée de l’actuel crédit d’impôt développement durable.

 

L’article 3 du PLF2015 remanie profondément le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE). Le texte du projet de loi institue ainsi au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale. Le texte ainsi adopté prévoit :

 

>> une augmentation du taux du crédit d’impôt, aujourd’hui de 15 % ou 25 %, selon les cas, pour le porter à 30 %. Un taux unique de 30 %, pour toutes les catégories de dépenses et quel que soit le niveau de ressources du contribuable.

 

>> une extension du champ d’application du CITE :

 

deux nouvelles catégories de dépenses, les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude dans les copropriétés, d’une part, et les bornes de recharge pour des véhicules électriques, d’autre part.Par ailleurs à la faveur d’un amendement du gouvernement de dernière minute (N°I-862), et visant à couvrir « les problématiques spécifiques liées à l’isolation des logements contre les effets des rayonnements du soleil, rencontrées principalement dans les départements d’outre-mer, en Corse et dans les zones méridionales de la métropole » les députés ont étendus le CITE aux dépenses d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. Ces différents aménagements entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014, afin de produire leurs effets le plus rapidement possible.

 

 

Source : fiscal Online