27/05/2015  -  Juridique
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Les députés votent l'obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers

Les députés ont, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique adopté une mesure votée par le Sénat indiquant : «À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.»

 

Source : Fisconline