31/12/2014  -  Fiscalité
« Retour à la liste

Les mesures fiscales du budget 2015 censurées par le Conseil Constitutionnel

En effet, «cette rédaction ne permet pas de déterminer si l’infraction fiscale instituée est constituée en raison de l’existence d’un abus de droit,».

 

Ont notamment été déclarées contraires à la constitution l’article 46 qui modifie l’article L. 213-21-1 du code monétaire et financier qui impose l’inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 pour les titres financiers émis par l’État ; l’article 79 qui institue une sanction à l’égard des tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales.

 

Celle-ci est annulée car trop floue, En effet, «cette rédaction ne permet pas de déterminer si l’infraction fiscale instituée est constituée en raison de l’existence d’un abus de droit,» et «cet article ne permet pas de déterminer si le taux de 5 % doit être appliqué aux recettes ou au chiffre d’affaires que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou s’il doit être appliqué aux recettes ou au chiffre d’affaires que la personne poursuivie a elle-même réalisés». La loi a été publiée au JO de ce jour.

 

 

Source : Club Patrimoine