31/01/2017  -  Fiscalité
« Retour à la liste

les nouveautés pour votre entreprise

Impôt sur les sociétés : baisse du taux 

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux normal sera progressivement rabaissé de 33,33 % à 28 % selon un échéancier établi sur 4 ans. Sur 2017, seules les PME (chiffre d’affaires < 7,63 M€) seront concernées pour la fraction de leurs bénéfices imposables comprise entre 38 120 € et 75 000 €.

 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : renforcement

Cet avantage fiscal équivaut à une baisse de charges sociales car l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 7 % (au lieu de 6 % en 2016) des rémunérations versées aux salariés lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 SMIC.

 

Compte PME Innovation (CPI) : création

Ce dispositif est créé pour permettre aux entrepreneurs qui cèdent leurs titres de sociétés d’obtenir un report d’impôt de plus-values à condition notamment de réinvestir le prix de vente dans l’économie réelle et plus spécifiquement dans de jeunes PME.

 

Dispositif anti-abus : plafonnement ISF et holding

Le montant de votre ISF est plafonné si vous payez des impôts (IR, ISF, taxe foncière…) supérieurs à 75 % de vos revenus. Des stratégies d’optimisation sont parfois mises en oeuvre, avec des sociétés holdings, pour réduire les revenus apparents et ainsi diminuer l’ISF dû.

Un nouveau dispositif « anti-abus » prévoit de réintégrer au calcul du plafonnement ISF, les diminutions artificielles des revenus.