18/04/2014  -  Fiscalité
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Les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Parmi les cinquante mesures proposées voici les mesures fiscales proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises.

 

  • Développement des « rescrits » en matière fiscale (Mesure n°3)
  • Application immédiate d’un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises (Mesure n°4) Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.
  • Publication à date fixe des instructions fiscales afin d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Cette mesure est d’application immédiate. (Mesure n°5)
  • Application d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives. Cette mesure est d’application immédiate. (Mesure n°26) La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.
  • Suppression de la déclaration 1330 de la CVAE pour les entreprises mono-sites (Mesure n°28)
  • Publication du barème d’indemnités kilométriques en janvier et non plus en mars (Mesure n°29)
  • Simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée (Mesure n°30)
  • Simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles (Mesure n°31)
  • Création d’un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat (Mesure n°32)
  • Simplification de l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition) (Mesure n°33)
  • Suppression du double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU) (Mesure n°35)

 

 

Source : Fiscal Online