27/07/2015  -  Juridique
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Les principales dispositions de la loi Macron concernant le patrimoine et les métiers du patrimoine

 

 

METIERS DU PATRIMOINE

 

Révision des tarifs réglementés (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires) tous les cinq ans avec avis de l’autorité de la concurrence pour qu’ils correspondent aux coûts réels supportés.

 

Sauf exception, lorsqu’un professionnel mentionné est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaire de justice ou d’officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.

 

Sauf exception, les prestations que les professionnels accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif règlementé.

 

Les tarifs proportionnels des transactions des biens de moyenne valeur pourront donner lieu à des remises Les prix devront être affichés, y compris sur internet, pour assurer une meilleure information des usagers.

 

Rémunération des avocats : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

 

Modification des règles concernant les notaires salariés : À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire. Cependant, à la promulgation de la loi, une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. A noter que « Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite » dans le contrat de travail du notaire salarié.

 

Installation des professions règlementées : Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

 

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code de commerce. Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

 

Il est précisé que lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

 

Extension du champ d’activité des experts comptables. Ils peuvent :

 

effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;

 

donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.

 

Ouverture du capital et interprofession : Les professions pourront désormais s’associer et travailler ensemble, et se développer en commun avec le cadre d’exercice et capitalistique qui leur convient le mieux. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts qui demeurent propres à chacune de ces professions.

 

Les experts-comptables pourront également être associés et exercer au sein de ces structures interprofessionnelles d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts-comptables.

 

Les capitaux extérieurs à ces professions, et notamment ceux d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc.) seront exclus.

 

Informations sur l’impact de cette loi : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l’évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.

 

RETRAITE ET PREVOYANCE

 

Limitation des retraites chapeaux : Il y aura un lien entre la performance de l’entreprise et le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestation définie, dit « retraite chapeau ». Ce lien se matérialisera par une approbation annuelle par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’accroissement des droits conditionnels, dans la limite d’un plafond de 3 % par an.

 

ASSURANCE VIE

 

Autorisation de la sortie du contrat en titres : Si le souscripteur du contrat, les bénéficiaires potentiels et l’assureur en sont d’accord, il est possible de décider qu’au lieu d’un versement en euros de la valeur correspondant au contrat, il puisse être décidé qu’en cas de rachat ou de transmission, ce soient les titres financiers composant l’unité de compte qui soient remis et non leur valeur en euros. Dans ces conditions, il sera possible aux assureurs qui le désirent de proposer des contrats investis en titres illiquides et notamment en titres de PME non cotées.

 

EPARGNE SALARIALE

 

Baisse du forfait social pour l’épargne salariale : Il est abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six premières années. Ceci pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

 

IMMOBILIER

 

Modification du congé pour vendre et reprise :

 

Congé pour vendre. Au terme du contrat s’il est plus de trois ans après la date d’acquisition ou sinon au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement.

 

Congé pour reprise : Deux ans au minimum ou sinon à l’expiration du contrat de location.

 

Délai pour détecteur de fumée : Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.

 

SOCIETES

 

Actions de performance : Les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20 %) et sont désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations dans la limite de 38 040€/ salarié sur 4 ans pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.

 

Le salarié est désormais soumis à un régime unique : suppression des cotisations salariales, CSG-CRDS fixée à 15,5 % et imposition selon le régime des plus-values mobilières.

 

Encadrement des indemnités prudhommales : les indemnités prud’homales accordées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qui s’ajoutent aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, un plancher est introduit pour tous les salariés, quel que soit leur niveau d’ancienneté ou la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillaient. Le plafond de ces indemnités variera également en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et de la taille de cette dernière mais ne pourra pas dépasser 27 mois de salaire (pour un salarié ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés). Les cas graves de licenciement (discriminations, harcèlement, etc.) ne sont pas concernés par ce plafond.

 

Instauration d’un suramortissement productif : Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI).

 

Développement du crédit inter-entreprises : Une entreprise disposant d’une trésorerie abondante pourra prêter à court terme (pour 2 ans maximum) à des entreprises, TPE-PME ou ETI uniquement, avec lesquelles elle entretient un lien économique c’est-à-dire par exemple avec une entreprise avec qui elle travaille sur un projet donné ou qui appartient à la même filière.

 

Simplification du droit de communication en cas de cession de l’entreprise :

 

Dès lors que le chef d’entreprise aura fait preuve de pédagogie quant au contexte de l’entreprise, quant aux conditions de la cession ou du changement de détention du capital, dans les 12 mois précédents cette cession, alors ce droit à l’information du salarié sera considéré comme satisfait.

 

L’information est reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception (et non à la date de remise effective à son destinataire).

 

Le Champ est restreint aux cessions et ne concerne plus les opérations intragroupe, à titres gratuits,…

 

La sanction de nullité sera supprimée et est remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.

 

Recouvrement de petites créances par huissier : Une procédure amiable de recouvrement des petites créances, dont le montant sera compris entre 1 000 et 2 000 € maximum, par l’intermédiaire des huissiers, sera mise en place. Les huissiers pourront délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances, dès lors que la dette n’aura pas été contestée par le débiteur.

 

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur : Lors de la création de l’entreprise, en l’absence de démarche spécifique, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée.

 

Les petites entreprises pourront choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat. Les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils seront dispensées de publier leur compte de résultat : Un bilan inférieur à 4 M€ ; Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ; Une taille inférieure à 50 salariés. Ceci sera possible les exercices clos en 2016.

 

Réforme des Bons de Souscription en Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE)

 

Création de la SLP (Société de libre partenariat) qui se voit appliquer les règles de société en commandite simple sous certaines réserves.

 

INTERNATIONAL

 

Modification du régime des impatriés : Le salarié qui change de poste au sein d’un même groupe pourra continuer à bénéficier du régime des impatriés.

 

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont une durée maximale de ce régime de 5 ans et le salarié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France durant les 5 années qui précèdent la prise de fonctions.

 

DIVERS

 

Mobilité bancaire : L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine.

 

Le transfert est encadré dans des délais pour la banque d’arrivée et celle de départ (qui a 5 jours pour transférer les informations).

 

La banque de départ continue d’informer sur les demandes de prélèvement ayant eu lieu ou les chèques qui se sont présentés

 

L’entrée en vigueur est prévue 18 mois après la promulgation de la loi.

 

Désormais, si un consommateur s’estime lésé, il pourra obtenir l’assistance d’une association de consommateurs agréée qui pourra agir conjointement avec lui devant les juridictions civiles en vue d’obtenir réparation du préjudice subi

 

Le droit de préemption des SAFER est étendu aux donations entre vifs.

 

Les PEL déposés à la Caisse des dépôts et consignation et dont le titulaire ne dispose pas d’autre compte au sein du même établissement de crédit sont acquis à l’Etat au bout de 10 ans au lieu de 20 ans.

 

 

Source : Club Patrimoine