07/12/2015  -  International
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Les Suisses refusent de mettre complètement fin au secret bancaire

Les banques helvétiques ne seront pas obligés de s'assurer que les dépôts de "tous" les clients étrangers soient déclarés au fisc, rapporte Le Temps. Seuls seront concernés par la fin du secret bancaire, les ressortissants des pays ayant signé un accord bilatéral avec la Suisse.

 

Non, la Suisse ne va pas complètement mettre fin à son secret bancaire. Les deux "chambres" de l'Assemblée fédérale suisse ont refusé de mettre un point final à ce principe qui a fait la réputation de la confédération helvétique, révèle Le Temps.

 

A l'origine de ce rejet, le Conseil des États (qui représente les élus des cantons suisses) qui a suivi mercredi l'avis du Conseil national (qui, lui, représente les citoyens suisses au niveau national). Ses élus ont majoritairement voté contre la fin complète du secret bancaire. Or, dans le système politique suisse, toute décision de l'exécutif requiert un accord des deux chambres.

 

En clair, les banques suisses ne seront pas juridiquement obligées de veiller à ce que l'ensemble des dépôts opérés par un client étranger aient été au préalable déclarés à l'administration fiscale du pays où il réside. Seuls seront concernés les ressortissants de pays ayant signé avec la Suisse un accord bilatéral.

 

Et Le Temps de souligner que cette décision constitue un revers pour la ministre suisse des Finances. Eveline Widmer-Schlumpf, qui a annoncé le mois dernier qu'elle quitterait le gouvernement le 9 décembre, n'aura ainsi pas totalement réussi à mettre fin au secret bancaire avant la fin de son mandat.

 

La Thaïlande ou la Chine y échappent

 

Le secret bancaire continuera ainsi à s'appliquer aux ressortissants de nombreux pays, notamment asiatiques (Thaïlande, Vietnam...) selon le Temps. Des Etats qui n'ont, pour le moment, pas prévu de participer à un échange automatique des données bancaires. Mais les banques ne seront pas plus contraintes par la loi de transmettre des informations financières à l'administration fiscale de pays qui, certes, se sont engagés dans un tel processus mais n'ont encore rien fait pour le ratifier dans leur législation. C'est notamment le cas de la Chine ou de la Malaisie.

 

La Suisse se contentera donc, à partir de 2017, d'échanger des informations d'ordre fiscal avec les 95 Etats signataires. Parmi ces pays on retrouve évidemment des grands États de l'OCDE que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, mais aussi des pays bien moins réputés pour leur transparence financière, tels que la principauté de Monaco, les Îles Caïman, ou encore les Îles de Jersey et Guernesey.

 

Pour ce qui est des Etats-Unis, la Suisse a signé l'accord dit Fatca, qui oblige les banques suisses à transmettre au fisc américain les données de leurs clients ayant la nationalité américaine.

 

Le secret bancaire maintenu pour les Suisses

 

En limitant son secret bancaire, même de façon plus restreinte que prévu, la Suisse veut avant tout couper court aux critiques provenant de ses voisins. Il ne s'agit clairement pas d'une remise en compte radicale d'une valeur fondatrice de son système financier. Les Suisses eux-mêmes bénéficieront ainsi toujours du secret bancaire.

 

Les banques suisses s'abstiennent toujours d'envoyer au fisc helvétique des données sur les comptes détenues par leurs clients nationaux. au fisc helvétique. Ce sont les contribuables qui déclarent les actifs qu'ils détiennent sur leurs comptes bancaires.

 

Et la population suisse reste très attachée à ce principe. Selon un sondage réalisé en février 2015 par l'association suisse des Banquiers, 85% des citoyens helvétiques pensent qu’il est fondamentalement juste de protéger les données financières des clients des banques vis-à-vis de tiers. Même si ce tiers est le fisc.

 

 

Source : BFM Business