09/06/2015  -  Fiscalité
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Les titres de PME détenus via un PEA sont-ils éligibles à la réduction d'ISF-PME ?

Les avantages fiscaux n’étant pas cumulables, la réduction ISF-PME ne peut pas concerner des titres figurant sur un PEA (CGI art. 163 quinquies D : RM-VII-39789) ou sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Issues de l’article 38 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ces règles de non-cumul sont applicables aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011 (Inst. 25 novembre 2011, 7 S-5-11 n° 94). Cependant, la base Bofip (BOI-PATISF-40-30-30-30 n° 140, 12 septembre 2012) indique toujours, par erreur, que les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt peuvent figurer dans un PEA.

 

Source : H24 Finances