19/05/2015  -  Fiscalité
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Les transactions entre particuliers bientôt taxées ?

Une récente réponse ministérielle a récemment précisé que les particuliers publiant une annonce pour vendre leur logement ne sauraient être redevables de la TVA de 20 %. « S’occupant eux-mêmes de la vente de leur logement, les particuliers ne sauraient être considérés comme des professionnels et, partant, soumis aux mêmes règles qu’eux, a commenté le ministre des Finances. Un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel puisqu’il n’agit qu’à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service. »

 

 

Source : Intérêts Privés