19/05/2015  -  Fiscalité
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L’Etat peut-il prendre en compte votre patrimoine pour couper ses aides sociales?

En plus d’un renforcement des contrôles, le gouvernement a, apparemment en ligne de mire les comptes bancaires des bénéficiaires d’aides sociales pour savoir s’ils n’ont pas les moyens financiers de s’en passer. La détention d’un gros patrimoine peut-elle justifier une privation d’aides? La réponse ne va pas de soi.

La traque aux économies s’accélère. Et pour ne pas gaspiller le moindre euro, l’Etat commence à employer les gros moyens. L’exécutif a com-mencé par briser un totem en décidant de diviser par deux, voire par quatre, le montant des allocations familiales pour les familles les plus aisées. Cette initiative avait d’ailleurs provoqué l’ire du parti communiste qui évoquait «une faute politique».

L’exécutif semble prêt à poursuivre dans cette voie. Mercredi 13 mai Le Parisien révélait que la Sécu avait vérifié les comptes bancaires d’un millier de bénéficiaires de la couverture maladie universelle élargie (CMU-C). Et que cette procédure expérimentale destinée à vérifier si les demandeurs sont véritablement impécunieux allait être généralisée.

Trouver «l’argent de côté»

Le même jour Michel Sapin a semblé aller dans la même direction sur un autre sujet: les aides personnelles au logement (APL). «Il y a des situations où des gens bénéficient de l’APL parce que leur revenu fiscal nominal est faible, alors que leur capacité contributive est plus élevée. Parce qu’on peut avoir de l’argent de côté», déclarait le ministre des Finances. Avant d’ajouter qu’il conviendrait «d’analyser certaines situa-tions ou des gens touchent les APL alors qu’ils ont de l’argent en banque».

Difficile de savoir ce que Michel Sapin a exactement voulu dire. Interrogée, la direction générale des Finances publiques renvoie vers le minis-tère des Finances Comptes publics, lequel n’a pas répondu à nos sollicitations.

Néanmoins, il est possible que Bercy décide de soumettre l’éligibilité des aides sociales à des conditions de patrimoine. C’est en tout cas l’hy-pothèse qu’émet le quotidien Les Echos. Une possibilité d’autant plus crédible que dans les prochains jours, le groupe de travail parlementaire sur les aides aux logements va rendre des recommandations en ce sens.

Son président, le député PS, François Pupponi estime qu’il ne faut pas «raboter les aides pour raboter» mais néanmoins prendre «des me-sures d’équité». Le groupe devrait ainsi recommander le calcul d’un «forfait fiscal» de 3% basé sur le patrimoine, qui serait ensuite ajouté aux revenus pour déterminer si une personne peut bénéficier de l’APL. «Il s’agirait de reprendre ce principe qui s’applique déjà au RSA», explique François Pupponi.

«La lutte contre la fraude permet beaucoup de choses»

L’Etat a par ailleurs tout à fait le droit de consulter les comptes bancaires des contribuables «car la maîtrise des dépenses publiques est un objectif constitutionnel et la lutte contre la fraude permet beaucoup de choses», souligne Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bor-deaux et membre du cercle des constitutionnalistes. Ce contrôle peut servir à identifier des revenus non déclarés. «On peut identifier des versements réguliers et ouvrir ensuite une enquête auprès des services sociaux. Mais il faut que ces versements soient réguliers et non pas ponctuels», souligne Pascal Jan. Mais en scrutant les comptes bancaires des Français, l’Etat peut aussi mesurer leur capacité à assumer financièrement leurs besoins vitaux en puisant notamment dans leur épargne.

Le problème est que le patrimoine et les revenus sont parfois fortement déconnectés. Pascal Jan rappelle le cas de propriétaires de l’Île de Ré qui «avec la flambée du foncier se sont retrouvés à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune, ndlr) alors que leurs revenus ne sont pas forcément élevés». Et pour ce spécialiste du droit Constitutionnel, refuser une allocation au prenant en compte le patrimoine «relève de l’atteinte au droit à la propriété», et risque donc de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Des doutes également exprimés par l’avocat fiscaliste Stéphane de Lassus pour qui les déclarations de Michel Sapin «sont avant tout politiques».

«Il n’y a pas d’inconstitutionnalité manifeste»

L’Etat ne pourrait donc pas pouvoir arguer de l’existence d’un patrimoine conséquent pour justifier l’arrêt du versement d’aides sociales. Toutefois pour Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I, indique que la Constitution contient deux principes contradictoires en ce sens. «Le préambule de 1946 dit qu’en matière de droit social, la société doit aider ceux qui ne peuvent subvenir à leur besoin. En partant de cela on pourrait penser que l’Etat peut décider de ne pas verser d’aide sociale aux autres», explique-t-il. Y compris en se fondant sur le patrimoine pour prendre sa décision.

Mais dans le même temps «le Conseil constitutionnel a jugé qu’en matière fiscale on ne peut pas remettre en cause le capital accu-mulé car cela porterait atteinte aux droits à la propriété», ajoute-t-il. La question est donc de savoir «si la jurisprudence fiscale peut s’appliquer en matière d’aides sociales. Ce n’est pas évident et a priori il n’y a pas d’inconstitutionnalité manifeste», relève Bertrand Mathieu.

 

 

Source : BFM Business