21/10/2014  -  Economie/Finance
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Loi de finances 2015 : les premiers votes

 

 

Les débats ont débuté autour des deux projets de loi en cours : projet de loi de finances pour 2015 et projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Faisons un point d’étape sur les débats et les votes de cette semaine. Différentes mesures ont été purement et simplement acceptées par les députés. Des amendements ont également été proposés. Voici une synthèse …

 

Ce qui a été voté par les députés :

 

Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

 

 

>> Création d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique, version réformée de l’actuel crédit d’impôt développement durable.Diminution des allocations familiale de base :

 

elles seront divisées par deux à partir de 6 000 € de revenus pour le foyer, et par quatre à partir de 8 000 €. Prime à la naissance non réformée : elle ne sera pas divisée à partir du 2e enfant, et la majoration des allocations à 14 ans sera maintenue. Elargissement de l’abattement de 30 % aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, afin d’augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues. Les amendements proposant de porter le taux de l’abattement de 30 % à 50 % et la durée de cette mesure d’un an à trois ans ont été rejetés. >> Adoption du dispositif «Pinel» qui octroie des avantages fiscaux à ceux qui achètent un logement pour le louer afin de relancer la construction de logements. Avec des taux de réduction d’impôt modulables en fonction de l’engagement de location :

 

12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans. L’option en faveur d’un engagement de six ou de neuf années est exercée par le contribuable lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable pour le logement considéré, ce qui signifie qu’un contribuable s’étant engagé à louer le bien pour neuf années ne pourrait décider, en cours de location, de ramener sa durée d’engagement à six années. Par ailleurs, les conditions tenant à la mise en location du logement sont assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. >> Extension de l’exonération de plus-value en cas de cession à des opérateurs privés et à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme. L’exonération est temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. L’amendement étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

 

Les nouveaux amendements proposés par les députés : Modification du taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents suisse.

 

Taxées à 33,1/3% jusqu’à présent sur les plus-values immobilières réalisées en France, les Suisses seraient désormais taxés à 19%. Cet amendement fait suite à l‘arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013, en vertu du para-graphe 4 de l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.

 

 

Source : club Patrimoine