02/01/2013  -  Juridique
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Loi de Finances : le Conseil Constitutionnel annule un nombre important de dispositions

La loi de finances pour 2013 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ont été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel du fait de sa saisine par les parlementaires de l’opposition. Voici les principales décisions prises par le Conseil Constitutionnel.

 

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