26/02/2015  -  Juridique
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Loi Macron - Février 2015

Le gouvernement a engagé sa responsabilité le 17 février dernier sur le « projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dit « Loi Macron » en vertu de l’ar-ticle 49 alinéa 3 de la Constitution.


Le projet de loi Macron est donc adopté sans débat à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture.

Toutefois, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution n’interrompt pas le processus législatif.


Le texte prendra donc la direction du sénat, qui débattra d’abord en commission puis en séance courant avril où il a de fortes chances d’être repoussé. Il sera alors transmis à la commission mixte paritaire chargée de rédiger un texte commun définitif.


En définitive, le texte ne devrait être adopté définitivement qu’au début de l’été.


Nous nous attacherons ci-après à la mention des mesures (figurant dans le texte adopté en 1ere lecture) portant sur l’actionnariat salarié et exclusivement s’agissant des actions gratuites.


Au plan juridique :
Rappel : suite à la décision d’attribution, s’ouvre une période de 2 ans (période d’acquisition) suivie d’une période de 2 ans (période de conservation).
Loi Macron : la durée minimale d’acquisition (période d’acquisition) passe de 2 ans à 1 an. La fixation d ‘une période de conservation devient facultative. La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions ne pourrait pas être inférieure à deux ans.


Au plan du régime social :
Au niveau patronal (baisse de la contribution patronale) Rappel : la contribution patronale de 30% était applicable au régime des stock-options et à celui des actions gratuites et due le mois suivant la date d’attribution


Loi Macron : exclusivement au regard des actions gratuites, la contribution patronale est abaissée à 20% et son exigibilité sera reportée au mois suivant l’acquisition des titres par le bénéficiaire (et non comme aujourd’hui le mois suivant la date de la décision d’attribution).


 Au niveau salarial
Rappel : pour les plans d’actions gratuites (et stock options) attribués à compter du 16/10/2007, une cotisation salariale était fixée à 10%.
Loi Macron : celle-ci est supprimée pour les actions gratuites.


• Au plan du régime fiscal
Rappel : pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition) est taxé dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG et CRDS en tant que revenu d’activité.


Loi Macron : Le gain d’acquisition sera taxée selon le régime des PV mobilières (i.e. barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements en fonction de la durée de détention à comp-ter de la date d’acquisition des titres) et soumis aux PS en tant que revenus du patrimoine au taux de 15,5%.


S’agissant de détenteurs d’actions gratuites non-résidents, le gain d’acquisition restera soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI (i.e. retenue à la source sur les traitements et salaires de source française).

 

 

Source : Sélection 1818