03/01/2014  -  Juridique
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Lois de Finances : mesures concernant l’assurance vie

Les Lois de Finances pour 2014 et de Finances Rectificatives pour 2013 ont été adoptées.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé certains articles.

Nous exposons ci-après les dispositions définitives relatives à l’assurance-vie, sous réserve des commentaires de l’administration fiscale.

 

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