10/11/2015  -  Patrimoine
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Marier préparation de la retraite et défiscalisation : les solutions Perp, contrats Madelin ou Préfon

Sélectionner un produit d’épargne retraite individuel avec sortie sous forme de rente viagère, nécessite un examen de sa situation fiscale. Car on peut conjuguer préparation de la retraite et défiscalisation.

 

Pour s’assurer un complément de revenus en vue de la retraite, les futurs retraités ont le choix entre plusieurs produits d’épargne retraite individuels : le Perp ouvert à tous, y compris aux personnes sans activité professionnelle, le régime Préfon destiné aux agents et ex-agents de la fonction publique et les contrats d’épargne retraite Madelin réservés aux artisans, commerçants, membres des professions libérales et à certains dirigeants d’entreprise dès lors qu’ils relèvent du régime de sécurité sociale. Ils fonctionnent tous les trois sur le même principe : ils permettent de se constituer un supplément de revenus liquidable sous forme de rente viagère, au plus tôt à partir de l’âge de la retraite (soit 62 ans pour les assurés nés en 1955 et après).

 

Produits tunnels sans sortie de secours

 

Mais attention, il s’agit de produits tunnels pratiquement dépourvus de toute sortie de secours. Autrement dit, il n’est pas possible de récupérer son épargne en cours de route, ni même de demander une avance, sauf dans certaines situations « malheureuses » limitativement prévues par la loi : invalidité, décès du conjoint ou partenaire de pacs, fin de droits au chômage, absence de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins deux ans, liquidation judiciaire, situation de surendettement … Mais, en contrepartie de cette contrainte, ces produits sont assortis d’un avantage fiscal imbattable.

 

Les sommes versées sur un Perp et à la Préfon sont déductibles de votre revenu global, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociales et de frais professionnels avec un minimum de 3.755 euros et un maximum de 30.038 euros pour les sommes versées en 2015 (votre plafond individuel de déduction pour 2015 figure sur l’avis d’imposition reçu en août 2014). Si vos versements annuels dépassent ces plafonds, vous pouvez les imputer sur les plafonds des trois années précédentes si vous ne les aviez pas utilisés ou utilisés seulement en partie et/ ou les imputer sur le plafond non utilisé de votre conjoint ou partenaire de pacs.

 

Quant aux cotisations versées sur un contrat Madelin, elles viennent en déduction de vos revenus professionnels : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC), selon votre profession. Ce qui suppose que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu, entre vos mains, selon un régime réel d’imposition. Si vous relevez d’un régime micro, vous n’avez aucun intérêt à ouvrir un contrat Madelin. Mieux vaut ouvrir un Perp : vous pourrez alors déduire les cotisations versées sur ce support de votre revenu global.

 

Plus vous êtes imposé, plus l’économie est importante

 

Pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond annuel de la sécurité sociale (38.040 euros en 2015), les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles à hauteur de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3.804 euros en 2015. Ceux dont les bénéfices sont supérieurs à 38.040 euros peuvent déduire leurs cotisations à hauteur de 10 % de leurs bénéfices dans la limite de 304.320 euros, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 plafonds.

 

Par exemple, un chef d’entreprise dont les bénéfices s’élèvent à 150.000 euros pourra déduire 31.794 euros de ses revenus professionnels alors qu’avec un Perp, cette limite est en principe plafonnée à 15.000 euros par an, sauf à utiliser le plafond de déduction des trois années passées et ceux de son conjoint ou partenaire de pacs.

 

Mais attention ! Que les cotisations soient déductibles du revenu global ou des revenus professionnels, l’économie d’impôt qui en résulte dépend de votre taux marginal d’imposition.

 

Plus vous êtes fortement imposé et plus cette économie est importante.10.000 euros versés chaque année sur un de ces produits, vous permettrons de réduire votre impôt sur le revenu de 3.000 euros si vous êtes imposable dans la tranche marginale à 30 % et de 4.500 euros si vous relevez de la plus haute tranche du barème à 45 %. Cerise sur le gâteau : cette économie d’impôt n’entre pas dans le plafond global de avantages fiscaux de 10.000 euros.

 

Dernier intérêt de ces contrats pour les contribuables assujettis à l’ISF : pendant la phase d’épargne, vous n’avez pas tenir compte de la valeur de vos contrats pour déterminer votre patrimoine imposable. Et, à l’heure de la retraite, la valeur de capitalisation de la rente échappera également à l’ISF si vous avez alimenté vos contrats régulièrement – tant en montant qu’en périodicité – pendant au moins quinze ans.

 

 

Source : Les Echos