22/12/2016  -  Patrimoine
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Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2017

 PARTICULIERS

IR :

 

- Nouvelles tranches du barème :

o 14 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € ;

o 30 % pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € ;

o 41 % pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € ;

o 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 €.

 

- Réduction de 20% pour certains foyers :

o Cette diminution s’applique pour les foyers avec un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part. Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de Revenu Fiscal de Référence.

o Cela s’appliquera dès le mois de janvier.

 

- Généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile :

o Afin que les personnes autres qu’aux personnes exerçant une act ivité́ professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi puisse éventuellement bénéficier d’un remboursement d’impôt sur le revenu, la réduction d‘impôt devient un crédit d’impôt.

 

- Extension de la prise en compte des indemnités de fonction des élus

 

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