17/06/2015  -  Patrimoine
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Nouveauté concernant la vente de petites parcelles forestières

Dans sa circulaire du 3 juin 2015, le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt précise les nouveautés apportées par la loi du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt, en ce qui concerne le droit de préférence et le droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. A titre d’exemple, le propriétaire d’un bien immobilier voisin d’un bien immobilier en vente peut acquérir le bien en priorité par rapport aux autres potentiels acquéreurs. Dans cette hypothèse, le propriétaire du bien fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l’acquéreur bénéficiant du droit de préférence.

 

Source : Net-iris