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Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente  - 29/12/2015  - Immobilier

Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être versées. Quelles sont les possibilités pour l’acquéreur de se désengager ? À quelles conditions ? Est-il possible de l’en empêcher ?

Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner  - 28/12/2015  - Economie/Finance

La banque n'est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

Pas de droits de succession entre frère et soeur âgés vivant sous le même toit   - 28/12/2015  - Patrimoine

Le tarif des droits de succession entre frère et soeur est de 45 % après abattement de 15.932 euros et taxation à 35 % sur les premiers 24.430 euros.

10 prévisions chocs qui pourraient changer l'économie mondiale en 2016  - 23/12/2015  - International

Le prix du baril qui décolle, la Russie qui retrouve le sourire ou le réchauffement climatique qui fait flamber les prix… Saxo Bank livre ses pronostics choc pour l'année qui vient.

La rémunération du PEL de nouveau menacée  - 23/12/2015  - Patrimoine

Parmi tous les produits d’épargne réglementés qui existent, le Plan d’épargne logement (PEL) est le seul à avoir suscité l’engouement des particuliers en 2015. De janvier à fin octobre, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 16,5 milliards d’euros ont été déposés sur ce produit d’épargne, portant l’encours à un niveau historique de 232 milliards d’euros.

Les Îles vierges britanniques et Montserrat sortis des paradis fiscaux  - 23/12/2015  - Fiscalité

Après ces deux retraits, la liste des États et territoires non coopératifs, mise à jour tous les ans par Bercy, ne comprend désormais plus que six membres: le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue.

Ce qui a changé pour votre budget et votre quoditien en 2015  - 22/12/2015  - Economie/Finance

Chaque mois, de nouveaux tarifs et de nouvelles réglementations entrent en vigueur. Récapitulatif des changements de 2015 les plus significatifs pour les consommateurs.

Petit ou grand, le don est de saison  - 22/12/2015  - Patrimoine

Cadeaux atypiques à mettre sous le sapin, les donations sous forme immobilière, mobilière ou en numéraire sont très encadrées. Et offrent de belles surprises fiscales.

Comment vendre une oeuvre d'art ?  - 22/12/2015  - Patrimoine

Très prisé comme placement de diversification, l'art a un gros défaut : il est assez peu liquide. Du choix de l'expert au canal de vente en passant par les frais : comment procéder pour vendre une oeuvre ou un objet d'art ?

Le Conseil constitutionnel valide les contrats santé seniors  - 21/12/2015  - Patrimoine

Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les sages ont notamment jugé conforme à la constitution la création de contrats complémentaires santé pour les plus de 65 ans.

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