11/02/2015  -  Juridique
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Nouvel assouplissement fiscal des dispositifs ISF-PME et Madelin

Les députés viennent d’assouplir encore les dispositifs ISF-PME et Madelin lors des débats du projet de loi en première lecture à l’Assemblée Nationale.

 

L’application de l’avantage fiscal est subordonnée à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception du cas de sorties forcées, et avec obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la sortie et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial.

 

Aussi l’amendement adopté (N°2542) « vise à maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession et à exonérer de la contrainte de la sortie forcée les sorties concernant uniquement les sociétés de moins de 7 ans d’âge. »

 

 

Source : Fisconline