17/02/2016  -  Juridique
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Nouvelle modification en vue de la fiscalité des terrains à bâtir

Un groupe de quatre parlementaires conduit par le député Daniel Goldberg présentera mardi 17 février, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un rapport d'information sur "la mobilisation du foncier privé en faveur du logement".

 

Le document formule 30 propositions ayant pour objectif global de fluidifier le marché des terrains constructibles et de libérer des terrains, publics et privés, pour faciliter la construction de logements abordables. Le rapport préconise notamment une réforme de la fiscalité des terrains à bâtir dans le cadre d'une loi de programmation fiscale spécifique. Parmi les mesures envisagées figurent une modification du calcul de la taxe foncière des terrains constructibles, sur la base de leur valeur vénale, et, concernant l'imposition des plus-values, la reconduction, pour une nouvelle période de trois ans, de l'abattement exceptionnel, dont le taux, qui serait dégressif, pourrait être porté à 50 % au maximum, contre 30 % en 2014 et 2015.

 

 

Source : Boursorama