18/12/2012  -  Immobilier
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Nouvelle taxe sur les plus-values immobilières des particuliers à compter de 2013

Au cours de la 1ère lecture devant l’Assemblée nationale du projet de la 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012, l’amendement n°475 a introduit une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières des particuliers.

 

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