20/03/2017  -  Patrimoine
« Retour à la liste

Pacte Dutreil : Vigilance accrue pour une bonne mise en place !

Vous pouvez conclure un « Pacte  Dutreil » pour bénéficier, en cas de transmission, d’un abattement de 75 % sur la valeur de votre entreprise.

 

Sachez que l’Administration vient de prendre position sur une interprétation très stricte des conditions à respecter après la donation, lorsque ce pacte est « réputé acquis ». Désormais, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction dans la société après la transmission.

 

Vous devez donc prendre des précautions pour bénéficier sereinement de ce régime pour l’avenir.

 

Notre conseil

 

Si vous envisagez une potentielle reprise familiale de vos entreprises ou sociétés, en cas de succession ou donation, il est nécessaire de signer un pacte Dutreil à titre préventif. En effet, sauf à transmettre en même temps l’entreprise et sa direction aux mêmes personnes, un pacte signé en bonne et due forme est nécessaire.

 

Résumé :

 

Qui peut exercer les fonctions de direction après la transmission ?

 

Forme du pacte : 

 

Pacte signé :

Donateur seul

Ou Donateur et l'un des donataires, héritiers ou légataires

Ou L'un des donataires, héritiers ou légataires seul

 

Pacte réputé acquis :

Donateur et l'un des donataires, héritiers ou légataires

Ou L'un des donataires, héritiers ou légataires seul

Si tel n’était pas le cas, l’avantage fiscal du pacte Dutreil pourrait être remis en cause par l’Administration. Comprendre le pourquoi du comment…

 

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil, un engagement de conservation des titres de société d’au minimum 2 ans doit être signé. On parle d’un engagement collectif de conservation.

 

Cependant, cet engagement peut être "réputé acquis" lorsque :

• les titres sont détenues depuis 2 ans au moins par le donateur

• le donateur détient au moins 34 % des titres pour une société non cotée ou 20 % des titres pour une société cotée

• le défunt exerce depuis plus de 2 ans son activité professionnelle principale dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ou des fonctions de direction spécifiques dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Au moment de la donation, l’un des signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataires doit s’engager à exercer dans l’entreprise, pendant au moins 3 ans, son activité professionnelle principale (société non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou une fonction de direction (société soumise à l’impôt sur les sociétés).

 

L’Administration considère désormais qu’après la transmission, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction dans l’entreprise car il n’est pas signataire du pacte originaire… évidemment puisqu’il a été réputé acquis !