17/07/2013  -  Juridique
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Participation, intéressement : déblocage exceptionnel pour 6 mois

Depuis le 1er juillet, les 8,8 millions de Français qui disposent d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement pourront opérer des déblocages anticipés. 

 

Le Parlement a adopté le 20 juin la loi autorisant le déblocage de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de biens et de prestations de services, sans limitation. La demande de déblocage doit intervenir en une seule fois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, dans le respect du plafond de 20.000 euros nets. La proposition exclut du dispositif le déblocage de PERCO (plan épargne retraite). Lorsque l’intéressement ou la participation se matérialisent par des placements de titres, un accord d’entreprise doit être signé pour que le salarié puisse récupérer ses avoirs.

 

 

Source : www.business.lesechos.fr