13/12/2013  -  Patrimoine
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PEA : Exclusion des BSA et limitation de l’exonération des cessions de titres non côtés

L’administration conteste régulièrement certaines opérations réalisées au moyen de Plan d’Epargne en Actions (PEA). Elle expose les situations concernées dans le BOFiP.

 

- une sous-valorisation des titres afin de les loger dans le PEA en respectant la limite de versements (affaires n°2010-02 et 03 publiées dans le BOI 13 L-12-10 considérées comme non abusive, contrairement notamment aux affaires n°2007-05, n°2006-16, 2009-15 et 2010-17 publiées dans l’instruction du 15 novembre 2011, BOI 13 L-8-11,

- une utilisation de bons de souscription, que l’administration assimile à un complément de rémunération (séance du 25 octobre 2012 : affaire n°2012-38 - séance du 23 mai 2013 : affaires n°2013-10 et n°2010-11 -séance du 13 juin 2013 : affaires n°2013-14 et 2013-15). Dans ces dernières affaires l’administration n’a pas eu gain de cause auprès du comité de l’abus de droit et a poursuivi le contentieux auprès des juridictions. Devant les difficultés de l’administration d’obtenir gain de cause ou de procéder à des redressements selon la procédure d’abus de droit devant le nombre important de cas, un amendement n°443 , non retenu en commission des finances, a été adopté par l’Assemblée nationale au cours de la discussion en Première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et inscrit à l’article 5 quinquies du texte.

 

Restrictions des titres éligibles au PEA

 

- L’amendement modifie la rédaction de l’article L.221-31 du Code monétaire et financier relatif au PEA et à son fonctionnement :

 

• exclusion des actions de préférence (codifiées à l’article L.228-11 du Code de commerce),

• exclusion des droits ou bons de souscription ou d’attribution (jusque-là visées au I, 1°-c de l’article L.221-31 du CoMoFi).

 

- La restriction s’applique à compter du 1er janvier 2014. Les titres inscrits antérieurement pourraient ainsi continuer à l’être. Limitation de l’exonération

 

- L’amendement modifie la rédaction de l’article 157 du CGI excluant certains revenus du revenu global imposable. En son 5° bis, l’article exclut les gains issus du PEA (codifié à l’article 163 quinquies D du CGI qui renvoie au CoMoFi), sauf les dividendes de titres non cotés pour la fraction dépassant 10 % de la valeur d’inscription. L’amendement ajoute à cette exception concernant les dividendes « les plus-values afférentes à des placements de même nature [actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé - ajout loi de finances pour 2014 afin d’exclure les marchés régulés comme Alternext : au sens des articles L.421-1 ou L.422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L.424-1 ou L.424-9 du même code - ], dont la durée de détention effective est inférieure à cinq années, bénéficient de cette exonération dans la limite d’un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements. »

 

Ainsi, les plus-values réalisées sur des titres non cotés, pour leur fraction dépassant deux fois le prix d’acquisition, seraient soumises au barème progressif et aux prélèvements sociaux. Il est à noter que le prix de cession des titres resterait au sein du PEA, sauf retrait. Cette dualité de taxation devrait nécessiter de réaliser les mêmes démarches auprès de l’administration qu’en matière de dividendes de titres non cotés afin d’éviter une double imposition lors du retrait du PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50-30 n°260 à 290).

 

- Cette limitation de l’exonération en matière de plus-values sur cession de titres non cotés devrait s’appliquer aux cessions réalisées à compter de 2014. PEA PME

- Le PEA PME adoptant le même régime fiscal que le PEA classique, la limitation de la plus-value de titres non cotés lui serait également applicable.

 

 

Source : Fidroit