25/10/2013  -  Juridique
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PEA, PEL, assurance-vie : les députés s’attaquent à l'épargne... rétroactivement

15,5% seront désormais prélevés au moment de la réalisation des gains, alors que les PEA, PEL, produits d’assurances-vie et d’épargne salariale.

 

Dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, les députés ont voté hier l’uniformisation du taux de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu. 15,5% seront désormais prélevés au moment de la réalisation des gains, alors que les PEA, PEL, produits d’assurances-vie et d’épargne salariale bénéficiaient précédemment d’un système de taux dits «historiques»: le taux prélevé au moment de la réalisation du gain était calculé en fonction de ses différentes évolutions au cours de la durée du placement, et il était donc inférieur au taux en vigueur à son terme. En 2005, il était en moyenne de 5%. Le gouvernement a défendu une mesure de «justice fiscale» par rapport aux revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Les députés de l’opposition ont tout fait pour empêcher une mesure qui, selon eux, «détruit l’épargne des classes moyennes». Elle créerait une «insécurité juridique et fiscale», et constituerait même une «trahison», puisqu’elle s’applique de manière rétroactive aux gains qui se sont constitués depuis 1997.

 

Source : Les Echos