23/10/2014  -  Juridique
« Retour à la liste

PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

 

 

Les arguments de la profession n’auront pas reçu d’écho favorable de la part du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Ni même des députés de la majorité. L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté en première lecture en séance pu-blique, à l’Assemblée nationale, dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 octobre.

 

L’article en question, qui «vise à consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes», prévoit une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique (PJ), de 9% à 11,6%. A défaut de revenir sur cette disposition dont le principe est, semble-t-il, acquis, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) avait souhaité un délai raisonnable dans son application.

 

Une demande relayée dans l’hémicycle par le député de l’opposition (UMP), Jérôme Chartier : «Afin d’éviter une ré-organisation de la tarification au 1er janvier 2015, qui serait beaucoup trop hâtive, il serait juste de repousser d’un an l’application du financement de l’aide juridictionnelle.» Et d’ajouter : «Un an serait, à mon avis, un délai minimum qui permettrait à ce marché émergent [chiffre d’affaires de la protection juridique en 2013 : 1 Md€, NDLR] de poursuivre sa progression et nous laisserait le temps d’imaginer un financement de l’aide juridictionnelle par les contrats de pro-tection juridique, peut-être un peu plus limité que celui qui est proposé.»

 

Une surtaxe qui rapportera 25 M€

 

L’augmentation de la taxation des contrats de PJ, qui s’inspire des conclusions du rapport du député PS Jean-Yves Le Bouillonnec commandé par Matignon, devrait rapporter 25 M€ sur les 43 M€ de recettes fiscales nouvelles attendues. Le reste provenant, pour 11 M€, de droits de procédure et, pour 7 M€, d’une augmentation des actes des huissiers. Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil national des barreaux (CNB) afin d’assurer notamment une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.

 

 

Source : L'argus de l'assurance