21/04/2015  -  Juridique
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Plus-values de cession de parts de SCI : les abattements de 30% et 25 % sont inapplicables

En cas de cession de parts de SCI (IR) la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres augmenté de certains frais (Art. 150 V du CGI).

 

Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d’un abattement pour durée de détention. L’administration fiscale a récemment précisé que dans la mesure où les abattements exceptionnels de 25 % et 30 %, ne s’appliquent que pour la détermination de l’assiette imposable, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent en bénéficier.

 

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 10 avril 2015

 

 

Source : Fiscal Online