05/07/2013  -  Fiscalité
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Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers à compter de 2012

Pour 2013, les règles changent.


La plus-value sur vos ventes de 2013 (après imputations des pertes de l’année ou en report), sera ajoutée à vos autres revenus (salaires…) pour être soumise au barème progressif de l’impôt (au lieu d’un taux forfaitaires). Toutefois, le montant pris en compte pourra être réduit d’un abattement variable selon la durée de détention décomptée depuis la date d’achat des titres : 20% entre deux et quatre ans, 30% de quatre à six ans et 40% au-delà.


Le texte voté précise que, « en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres » (article 150-0 D du Code général des impôts). De plus, la méthode dite du premier entré-premier sorti s’applique « en cas de cession de titres appartenant à une même série non identifiables, acquis ou souscrits à des dates différents, la cession est réputé porter en priorité sur les titres les plus anciens » (art. 150-0 D bis du CGI). Le fisc devrait publier prochainement d’autres précisions sur les modalités pratiques de prise en compte de cet abattement.

 

Sauf modifications ultérieurs d’ici fin 2013, les prélèvements sociaux s’appliqueront sur la plus-value sans abattement et aux taux de 15,5% (contributions à payer à l’automne 2014). A noter qu’en raison de l’application du barème progressif la CGS acquittée sur la plus-value devient déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable (le montant déductible sera prérempli sur la déclaration des revenus 2014).

 

 

Source : La Lettre recommandée - N°1703