20/10/2014  -  Fiscalité
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Plus-values : l’abattement de 30% étendu sous conditions aux immeubles bâtis et extension de l’exonération de certaines plus-values

Les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements afin d’augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues. 

 

Le rapporteur a indiqué au nom du gouvernement qu’il y avait un risque d’effet cumulatif avec l’abattement de 25% prévu par l’article 27 de la LF pour 2014. Les députés ont également adopté un amendement au PLF2015 étendant l’exonération de plus-value prévue par l’article 150-U-II-7° du CGI en cas de cession à des opérateurs privés à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme. en effet, aujourd’hui, l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 10-U-II-7° du CGI au profit des vendeurs de terrains à bâtir est limitée aux cessions opérées auprès des opérateurs sociaux, y compris pour la partie de leur production qui n’a pas vocation à entrer dans le parc social.

 

A l’inverse, les opérateurs privés ne peuvent pas en bénéficier, y compris pour la part de logements sociaux qu’ils produisent. Afin de conforter la production de logements sociaux et d’éviter tout risque de qualification en distorsion de concurrence, des députés ont proposé de compléter les dispositions actuelles en les étendant aux cessions de terrains effectuées au profit d’un acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux. Cet amendement a été adopté avec l’avis favorable de la rapporteur et du Gouvernement.

 

 

Source : Fiscal Online