12/02/2015  -  Juridique
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Portefeuilles de contrats d’assurance et droit de propriété

Certaines modalités de transfert des portefeuilles de contrat d’assurance ont été déclarées contraires au principe de protection du droit de propriété.

 

D’après le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-449 QPC du 6 février 2015) : les portefeuilles de contrats d’assurance relèvent de la protection du droit de propriété, instaurée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le transfert d’office, mis en place par l’article du Code monétaire et financier, porte atteinte au droit de propriété (en effet, la personne concernée n’a pas la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d’office) ; les dispositions contestées, issues de l’article L612-33 du Code monétaire et financier précité, sont donc contraires à la Constitution.