26/05/2015  -  Fiscalité
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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : tous les non résidents doivent être exonérés

Comme le souligne Madame la député « le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait. » C’est pour cette raison qu’elle souhaite « savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice. » Par souci d’équité, elle souligne « qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française. » Elle a donc demandé au Ministère des finances et des comptes publics « à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase. »

 

 

Source : Fisconline