30/09/2013  -  Juridique
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Projet de réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placements

Le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, présenté jeudi dernier, annonce que le projet apporterait des modifications dans le calcul des prélèvements sociaux relatif aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu.

Revenons sur les règles de calcul actuelles et comparons-les avec les changements annoncés.

 

Règles actuelles

-L’ensemble des revenus du capital sont en principe soumis à des prélèvements sociaux calculés au taux de 15,5 % lors de leur réalisation.

-Certains produits de placement détenus au sein de certaines «enveloppes fiscales» comme les contrats de capitalisation ou d’assurance-vie, le PEA, ne sont imposés que lors de retraits par l’épargnant de ces enveloppes.

 

Lorsque ces retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu, il est prévu que le gain ne soit pas soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur. En effet, le gain va être décomposé en fraction annuelle et se verra appliquer le taux qui était en vigueur pour chaque année de référence (application de « taux historiques »).

Cette règle a pour finalité que ces dispositifs en principe de faveur ne soient pas défavorables à l’épargnant en cas de hausse des prélèvements sociaux par rapport à un placement dont les produits seraient imposés dès qu’ils sont constatés.

On rappellera que la règle prévoit une imputation des moins-values constatées sur une période sur les plus-values constatées sur d’autres périodes afin que l’assiette de taxation aux prélèvements sociaux ne soit pas supérieure au gain constaté sur l’ensemble des périodes.

Cette règle fait fréquemment l’objet d’omission de la part des établissements financiers, qui, de ce fait, prélèvent indument des montants de prélèvements sociaux excessifs.

 

-Sont concernés par ce mécanisme dérogatoire :

•Les gains sur les rachats des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) dont les versements ont été effectués jusqu’en 1997 ;

•Les gains sur les rachats effectués sur les plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ;

•Les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant) des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011.

 

Cas particulier des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 :

Les intérêts versés sur les PEL de plus de 10 ans sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux.

Dans un premier temps, les prélèvements sociaux sont dus sur le « stock » d’intérêts à la date du dixième anniversaire du PEL. Par la suite, ils sont dus sur les « flux » d’intérêts, chaque année lors de chaque inscription en compte des intérêts (soit au 31 décembre ou lors du dénouement du plan).

Instruction du 31 mai 2006, BOI 5 I-4-06

 

  Disposition annoncée 

-La mesure proposée dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 consisterait à appliquer les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % à l’intégralité des gains constitués depuis 1997, date d’instauration de la CSG.

-Cette mesure devrait s’appliquer aux faits générateurs, soit notamment les rachats, intervenant à partir du 26 septembre 2013.

 

Dans la mesure où les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, les organismes financiers risquent d’être confrontés à des difficultés d’application dans l’attente de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2014. Ces derniers vont-ils procéder à une provision permettant d’atteindre un prélèvement global de 15,5 % dans l’attente de la publication de la loi ?

Rappelons que cette mesure n’en est pour l’instant qu’au stade de proposition de loi dans le cadre du projet de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 et est donc à ce titre susceptible d’être modifiée. 

Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de vous faire partager les grandes lignes de cette nouvelle loi et vous informerons des éventuelles incidences sur votre patrimoine.

 

 

Source : Fidroit