03/05/2013  -  Patrimoine
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Proposition de loi de transférabilité des contrats d’assurance-vie

En principe, contrairement aux contrats d’assurances non rachetables (PERP, Madelin …), les contrats d’assurance-vie rachetables ne sont pas transférables d’un établissement financier à un autre ou d’un contrat à un autre.

Seules exceptions :

Les PEP assurance (article 11 du décret du 05 février 1990 codifié à l’article R.221-74 du Code monétaire et financier).

La transformation de contrat en euros en contrats en unités de compte dit Fourgous (article 1er de la loi du 26 juillet 2005 de modernisation économique).

 

Cette situation est justifiée notamment dans la réponse ministérielle du 21 juillet 2009 : 

« ...le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un établissement gestionnaire à un autre s’analyse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de mutation par décès, comme le dénouement du contrat d’origine et la souscription, d’un nouveau contrat, ce dernier ne pouvant en outre conserver l’antériorité fiscale du contrat initial. Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie commercialisés sont susceptibles de comporter des garanties variées et spécifiques auxquelles correspond une tarification propre ; la composition financière des contrats, notamment la structuration et la valorisation des unités de compte, est par nature distincte d’un contrat à l’autre et ne saurait être assimilée à celle d’un plan d’épargne constitué de titres dont la valeur, par définition, ne varie pas d’un contrat à l’autre ou d’un établissement financier à l’autre. Ces différences de garantie justifient qu’un contrat ne puisse pas être transféré d’un assureur à un autre, un assureur ne pouvant être tenu de reprendre les garanties consenties par un autre assureur. »

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009 par le député Suguenot visait à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance-vie non dénoués. La réponse ministérielle du 15 décembre 2009 n°60339 avait énoncé l’opposition du gouvernement de l’époque et repris les arguments de la réponse du 21 juillet 2009.

Un amendement à la loi de finances pour 2012, non adopté, avait de nouveau proposé la transférabilité des contrats rachetables. Il avait énoncé que « l’assurance épargne pension belge, cousine de l’assurance vie française, est librement et totalement transférable, sans répercussions sur les rendements garantis proposés, très proches des nôtres et sans perte de l’antériorité fiscale. »

Alain Suguenot, ainsi que plusieurs dizaines de députés, ont déposé une nouvelle proposition de loi le 3 avril 2013.

 

Bien que cette proposition ne soit encore qu’à l’état de projet, nous veillons attentivement à son évolution.

En effet, en cas d’acceptation par le gouvernement, cette disposition pourrait nous permettre, en cas de refus de référencements produits de la part de certaines compagnies, de transférer vos encours auprès d’assureurs proposants des référencements produits plus importants, ceci en vue de vous proposer, en toute indépendance, des solutions encore plus personnalisées, tout en conservant votre antériorité fiscale.

 

 

Source : Fidroit