07/04/2014  -  Juridique
« Retour à la liste

Publication de la loi relative à la consommation dite «HAMON»

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est parue au Journal officiel du 18 mars 2014. 

Cette mesure vise à protéger davantage les consommateurs et professionnels en introduisant une possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.

 

Découvrez les principales ci-après.

 

Action de groupe (art. 1er de la loi)

 

- Est insérée aux articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation l’action de groupe en droit français.

- Elle ne peut être introduite que par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée. Elle ne peut agir que devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

 

  • A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
  • Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

 

- On relèvera qu’un dommage causé par l’Etat ou une collectivité publique ne pourra pas ainsi faire l’objet d’une action de groupe. - Un décret à paraître doit en préciser les modalités.

 

Aide la mobilité bancaire (art. 53 de la loi)

 

- L’article 53 de la loi intègre l’article L.312-1-7 au Code monétaire et financier qui indique que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

- Les établissements financiers doivent mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire, l’établissement d’arrivée qui ouvre le nouveau compte, doit recueillir l’accord formel du client pour effectuer en son nom les formalités relatives au changement de domiciliation bancaire. Cet établissement devra dans les 5 jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte communiquer les coordonnés bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virement.

- L’établissement de départ, doit proposer sans frais ni pénalités, dans les 5 jours ouvrés de la demande de clôture du compte,un récapitulatif des opérations ayant transités sur ce compte au cours de 13 derniers mois. Cet établissement est également tenu d’informer par tout moyen l’ancien titulaire du compte, de son obligation de refuser le paiement du chèque ou du virement reçu au cours des 13 mois suivants la date de clôture du compte.

- Les modalités d’application de cet article sont définis pas décret en Conseil d’Etat à paraître.

 

Assurance liée à un prêt bancaire (art. 54 de la loi)

 

- L’article 54 de la loi modifie le droit à résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel pour un emprunteur.

- L’emprunteur peut, si le contrat de prêt le prévoit, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, faire usage de son droit à résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L.113-12-2 du Code des assurances. Si l’emprunteur fait usage de son droit à résiliation, le prêteur doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance.

 

En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la demande de résiliation ou de la date de prise d’effet du contrat d’assurance de substitution si elle est postérieure.

 

Le prêteur modifiera par voie d’avenant le contrat de crédit. Le nouveau taux effectif global tiendra compte du nouveau taux d’assurance.

 

- En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance existant n’est pas résilié.

- Les dispositions de cet article sont applicables aux offres de prêt émises et aux contrats souscrits à compter du 24 juillet 2014.

- En étant conditionnée à une clause du contrat de prêt et à l’acceptation du prêteur, la substitution d’assurance semble d’application très limitée.

 

Droit de renonciation en cas d’identification d’une multi-assurance couvrant un risque déjà couvert (art. 58 de la loi)

 

- L’article 58 de la loi, créé un droit de renonciation, dans le cas où l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, et dont il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert par ce nouveau contrat.

- L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit. Ce nouveau dispositif est introduit dans le Code des assurances à l’article L.112-10. Dans le cas où l’assuré a exercé son droit de rétraction dans le délai imparti, l’assureur est tenu de rembourser les primes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation. Néanmoins, dans le cas où le souscripteur exerce son droit à renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu, il sera tenu de régler l’intégralité des primes à l’assureur.

 

Droit de résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année (art. 61 de la loi)

 

- L’article 61 de la loi, assouplit les règles de résiliation des contrats d’assurance tacitement reconductibles, en rajourant l’article L.113-15-2 au Code des assurances. Ces contrats peuvent normalement être résiliés annuellement à la date d’échéance sauf cas exceptionnels.

- Les assurés auront dorénavant la possibilité de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats d’assurance les couvrant en dehors de leurs activités professionnelles, en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an. Les contrats visés par cette mesure sont les contrats d’assurance multirisques habitation et contrats responsabilité civile automobile.

- En cas de résiliation, elle prendra effet 1 mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande. L’assuré sera tenu au paiement de la prime couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation). L’assureur sera tenu de rembourser le solde dans un délai de 30 jours décompté à partir de la date de résiliation, à défaut il devra s’acquitter d’intérêts au taux légal.

- Cette mesure s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat à paraître.

 

 

Source : Club Patrimoine