23/07/2012  -  Fiscalité
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Publication du projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2012

Abrogation de la TVA dite « sociale », instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, aménagements des droits de mutation à titre gratuit, création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués, accroissement de la taxation des opérations financières…

Le projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012, en voici les principaux points