09/06/2015  -  Juridique
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Quand considérer qu'une résidence secondaire devient principale ?

L’administration fiscale définit cette dernière comme la « résidence habituelle et effective du propriétaire », c’est-à-dire le lieu où le contribuable réside la majeure partie de l’année avec sa famille et a ses intérêts familiaux ou professionnels. Dans le cas où la personne réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale sera celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.

 

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’un logement ne pouvait être considéré comme principal si les factures d’électricité ne permettent pas d’établir que la personne y réside à titre principal ; ou si l’adresse figurant sur les déclarations d’impôt sur le revenu est située dans une autre commune… Enfin, l’administration fiscale souhaite que la durée d’occupation de cette résidence nouvellement principale soit suffisamment significative avant sa vente. En clair, si vous vendez quelques semaines après avoir fait tous les changements nécessaires, l’exonération pourrait être remise en cause, sauf en cas de vente subie (mutation professionnelle, divorce…).

 

 

Source : Le Monde