19/09/2016  -  Fiscalité
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Réduction d’impôt sur le revenu annoncée pour 2017

 Le projet de loi de finances pour 2017, à paraître avant la fin du mois, devrait prévoir :

- un élargissement du crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile

- et une réduction d'impôt sur le revenu de 20% pour certains contribuables.

 

Allez-vous en bénéficier ?

 

La réduction d’impôt

 

La mesure profitera aux personnes :

- seules (célibataire, divorcé(e) et veuf) avec un revenu inférieur à 1 700 € net par mois en 2016

- mariées ou pacsées sans enfant ayant gagné jusqu’à 3 400 € net par mois.

 

Ces plafonds de revenus sont ensuite majorés en fonction du nombre d’enfant(s) à charge. Remarque : une mesure de lissage entre 1700 € et 1900 € par mois permettrait de limiter les effets de seuil.

 

 

Le dispositif de service à la personne

 

L’employeur d’un salarié à domicile bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’il est en activité, alors qu’il ne peut bénéficier que d’une réduction d’impôt lorsqu’il est retraité ou lorsqu’un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.

 

Or, si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt à payer il n’est pas restituable à l’inverse du crédit d’impôt.

 

Ainsi, les retraités ou les personnes handicapées qui payent peu (ou pas) d’impôts sont lésées par cette distinction : ils n’ont pas assez d’impôt pour profiter de l’intégralité de leur réduction d’impôt.

 

Avec le projet de loi de finances pour 2017, tous les ménages devraient bénéficier d’un crédit d’impôt.