15/05/2014  -  Fiscalité
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Régime fiscal de l’indemnité versée en cas de rétractation d’une promesse de vente d’actions

La somme versée par le cessionnaire lors de l’utilisation de son droit de rétractation d’une promesse de vente d’actions constitue pour le cédant, quelle que soit sa dénomination, une indemnité forfaitaire versée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de l’accord ainsi conclu. Elle ne peut donc pas être regardée comme une indemnité d’immobilisation susceptible d’être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ni comme un autre revenu entrant dans le champ d’application des BNC.

 

 

Source : Club Patrimoine