04/12/2014  -  Fiscalité
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Résidences secondaires : la surtaxe remplacée par une majoration de 20%de la taxe d’habitation

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Article 16) institue, sauf délibération contraire de la commune concernée, une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. L’un des objectifs poursuivis est de répondre à la pénurie de logements dans les zones tendues où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. En définitive les députés ont adopté hier lors de l’examen du texte en première lecture un amendement « visant à proposer un dispositif plus simple et plus lisible que celui présenté par le gouvernement ». Les auteurs de l’amendement soulignent que cette nouvelle taxe « ne paraît pas nécessaire pour atteindre l’objectif visant à inciter à l’affectation des logements à la résidence principale de leurs occupants. Il suffit de permettre aux communes situées en zones tendues de majorer le taux de la taxe d’habitation dans la limite de 20 % pour atteindre cet objectif ».

 

 

Source : Club Patrimoine