13/08/2015  -  Fiscalité
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Retraite à l’étranger : sans convention fiscale, attention à l’impôt

 

 

Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat estime qu'une pension de retraite versée par un organisme français à un retraité établi à l'étranger est suffisante pour affirmer la domiciliation fiscale en France et donc le paiement de l'impôt sur le revenu. Sauf en cas de convention fiscale passée avec le pays. Explications.

 

Les retraités établis à l'étranger doivent se méfier des pays sans convention fiscale sous peine de payer l'impôt en France.

 

Vous passez votre retraite sous des cieux plus cléments ? Le soleil ne doit pas pour autant vous faire oublier vos obligations fiscales. Une décision du Conseil d'Etat sur l'imposition des pensions de retraite des Français établis à l'étranger rendue le 17 juin 2015 a fait grand bruit.

 

Dans l'affaire jugée, un retraité établi au Cambodge de 1996 à 2007 pour y faire du bénévolat a contesté la retenue à la source effectuée sur sa pension de retraite durant ces années passées à l'étranger. Ce dernier demandait ainsi au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la restitution des sommes prélevées. Le tribunal a rejeté sa requête, de même que la cour administrative d'appel de Lyon.

 

La pension de retraite jugée comme source principale de revenus

 

Pour établir ce jugement, la cour d'appel a estimé que le plaignant « n'avait en France ni son foyer ni le lieu de son séjour principal, qu'il n'exerçait pas en France d'activité professionnelle et qu'il n'y avait pas le centre de ses intérêts économiques » et donc que le domicile fiscal du retraité n'était pas en France. Ce qui implique la retenue à la source sur sa pension opérée durant son séjour à l'étranger. En effet, il convient de rappeler que l'article 182 A du code général des impôt dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal en France et vivant à l'étranger restent assujetties à l'impôt sur le revenu, alors que celles qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France mais qui ont des revenus de source française (comme une pension de retraite) sont prélevés à la source selon un barème spécifique (0%, 12%, 20%).

 

Pour établir la domiciliation fiscale en France, le fisc se base sur trois critères : en remplir un seul suffit pour être domicilié fiscalement en France. Parmi ces derniers, figure le centre d'intérêt économique ou le lieu où vous tirez la majeure partie de vos ressources. C'est précisément sur cette notion que s'est basé le Conseil d'Etat pour rendre sa décision. Pour l'instance, la cour d'appel s'est contentée de relever que le versement de la pension de retraite sur un compte français ne constituait qu'une modalité de versement et donc que cette pension ne représentait pas un centre d'intérêt économique. Une erreur pour le Conseil d'Etat qui estime que « ces éléments n'étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu'il n'était pas contesté que les revenus qu'il percevait étaient exclusivement de source française ».

 

Tout dépend du pays où vous résidez

 

En d'autres termes, cela signifie que le Conseil d'Etat a jugé que le domicile fiscal de ce retraité était en France. En conséquence, le retraité devrait effectivement être remboursé des sommes prélevées à la source mais il devrait payer l'impôt sur le revenu à la place.

 

Pas de panique si vous êtes établi à l'étranger pour votre retraite. Cette décision n'implique pas pour autant que vous allez devoir payer l'impôt sur le revenu vous aussi. Il existe des conventions fiscales passées entre la France et plusieurs pays et le Cambodge n'en fait pas partie. Ainsi, si vous résidez par exemple au Portugal, pays avec lequel la France a signé une convention, la situation est toute autre. Il est indiqué dans cette convention que les pensions de retraite versées depuis la France ne sont pas imposables aux yeux du fisc français, ni à ceux de son homologue portugais. Par ailleurs, le Portugal ne vous fera payer d'impôt qu'au bout de 10 années passées sur ses terres. Il faut donc être vigilant si vous partez vous installer dans un pays qui n'a pas passé de convention avec la France. Auquel cas, il est même possible que vous soyez doublement imposé. Pour être serein fiscalement, lisez bien attentivement ces documents afin de ne pas voir le fisc vous gâcher le soleil.

 

Source : toutsurlaretraite.com