18/08/2015  -  Juridique
« Retour à la liste

Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

 

 

Une nouvelle circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 12 août 2015 apporte son lot de précisions sur ce qu’il faut comprendre des régimes obligatoires et collectifs de couvertures souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

 

Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges La lettre circulaire Acoss émise le 12 août 2015 par la caisse nationale du réseau des Urssaf qui gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale intervient à la suite du décret du 8 juillet 2014 (n° 2014-786). Celui-ci définissait, pour rappel, les caractères collectifs et obligatoires des dispositifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire en entreprise. Deux caractéristiques qui ouvrent droit aux exonérations de charges patronales.

 

Le texte de neuf pages de l’Acoss (voir ci-après) revient sur trois thèmes principaux : les catégories objectives, les dispenses d’affiliation et les clauses d’ancienneté. En voici, quelques points saillants.

 

ANCIENNETÉ ET GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

 

Une clause d’ancienneté ne peut pas s’opposer à la généralisation de la complémentaire santé prévue au 1er janvier 2016. Date à laquelle tous les salariés devront être couverts. Une telle clause demeure cependant pourvue d’effets pour la retraite supplémentaire ou encore la prévoyance. L’employeur peut réserver ces garanties au salarié bénéficiant d’une année d’ancienneté.

 

Le décompte de l’ancienneté est susceptible de recourir à plusieurs méthodes admises en droit du travail, sans qu’il puisse cependant se référer à la « durée d’appartenance à une catégorie bénéficiaire d’un système de garanties au sein de l’entreprise, qui, lui, ne peut être retenu pour une raison d’égalité de traitement entre les salariés », précise le texte.

 

CATÉGORIES OBJECTIVES

 

La constitution d’une catégorie objective de salariés permet de préserver le caractère collectif des couvertures même en présence de plusieurs niveaux de garantie dans l’entreprise. Parmi plusieurs points évoqués, le texte du 12 août revient notamment sur les critères tenant à la rémunération - deux catégories au plus - ; la classification et les sous-classifications professionnelles.

 

Pour ces dernières, il est précisé que le recours à l’ancienneté est autorisé mais seulement « lorsqu’il s’agit strictement d’un élément conditionnant l’accès à certains échelons ou niveaux d’emploi au sein des classifications professionnelles. »

 

Par ailleurs, afin d’atténuer le principe selon lequel la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux uniforme pour tous, ou par catégories de salariés, le texte du 12 août approuve une approche proportionnée entre la progression de la contribution patronale et la cotisation salariale.

 

UN EXEMPLE APPROUVÉ PAR L'ACOSS

 

Ce qui a pour effet de permettre la prise en considération de la rémunération du salarié. L’exemple suivant est approuvé par l’Acoss :

- 1ère tranche de rémunération : Part patronale : 2 % Part salariale : 1 %

- 2è tranche de rémunération : Part patronale : 3 % Part salariale : 2 %

- 3è tranche de rémunération : Part patronale : 4 % Part salariale : 3 %

 

LA DUE EST SOURCE DE DISPENSE

 

La décision unilatérale de l’employeur (DUE), lorsqu’elle est constitutive du régime de prévoyance dans l’entreprise peut prévoir que les salariés déjà présents dans la société seront dispensés d’adhérer. L’Acoss précise que « Cette règle applicable aux dispositifs de prévoyance complémentaire a été étendue par la jurisprudence à la retraite supplémentaire ».

 

 

Source : Argus de l'assurance