10/01/2017  -  Patrimoine
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Société civile : pensez à vos obligations déclaratives

Si votre société civile a encaissé l'année dernière des produits financiers (dividendes, produits d’obligations, autres produits à revenus fixes, cessions de valeurs mobilières, droits sociaux etc.), un imprimé fiscal unique (IFU) doit être établi avant le 15 février.

 

Ne manquez pas cette date et n'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions pour ces formalités.

 

Rappel

 

Une société civile « patrimoniale » qui encaisse des produits financiers (dividendes, produits d’obligations, autres produits à revenus fixes, cessions de valeurs mobilières, droits sociaux etc.) doit respecter certaines obligations déclaratives, et notamment communiquer les informations nécessaires à l'Administration pour les déclarations fiscales des associés.

 

Il en est de même si la société distribue à ses associés des intérêts en rémunération de comptes courant par exemple.

 

Les sociétés civiles doivent déclarer à l’administration, au plus tard avant le 15 février, les revenus ou plus-values qu'elles encaissent pour le compte de chacun de ses associés. Elle adresse également à chacun un "Imprimé Fiscal Unique" (IFU) récapitulatif.

 

Il faut déclarer ou télé-déclarer via les imprimés n°2561 et suivants.

 

Ces déclarations permettent à l'administration de pré-remplir les déclarations fiscales des associés.