05/10/2015  -  Juridique
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Spécial : mesures patrimoniales du Projet de loi de Finances pour 2016... c'est-à-dire pas grand chose !

 

 

PARTICULIERS

 

IR :

Indexation du barème de l’impôt sur le Revenu

 

Nouveau barème :

Jusqu'à 9 700 : 0%

de 9 701 à 26 791 : 14,00%

de 26 792 à 71 826 : 30,00%

de 71 827 à 152 108 : 41,00%

au-delà de 152 108 : 45%

 

Renforcement de la décote en portant le plafond de 1 135 à 1553 euros pour les célibataires et de 1 870 à 2 560 euros pour les couples.

 

Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu :

les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018 sans précision sur l’ « année blanche ».

 

Généralisation de l’impôt en ligne sur 4 ans. Ainsi, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à 0 € en 2019.

 

Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire.

 

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2016

Mise en place d’un dispositif anti-abus afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible.

 

Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer :

Extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du nouveau programme national de rénovation urbaine.

 

Suppression de certaines exonérations fiscales :

Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000

Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux » en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.

 

IMMOBILIER

 

Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat

 

ENTREPRISES

 

Abaissement du seuil de déclenchement de la TVA des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidente en France de 100 000 à 35 000 Euros.

 

Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME

 

Relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11

 

Permettre que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclenchent pas certains prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les trois années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil

 

Suppression de trois taxes à faible rendement

Il s’agit de la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques, la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique et les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes « autorisation et exploitation »

 

RETRAITE ET PREVOYANCE

 

Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales :

 

Date de revalorisations regroupées sur deux dates (1er octobre pour les retraites, sans changement, et 1er avril pour toutes les autres prestations)

 

Mise en place d’un bouclier empêchant une diminution en cas d’inflation négative

 

Revalorisations de l’ensemble des prestations sociales sur la base des dernières données d’inflation (hors tabac) publiées et appréciées en moyenne annuelle glissante sur les douze derniers mois.

 

DIVERS

 

Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des "emprunts toxiques" à hauteur de 28 millions par an.

 

Réforme de l’aide juridictionnelle :

 

l’unité de valeur est généralisée à toute l’aide juridique et revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel), la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur est remplacée par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions.

 

Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert. Pour ces derniers, la déclaration devra obligatoirement être transmise par voie électronique

 

Prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL).

 

 

Source : Club Patrimoine